Loi n.º 93/2021
Canal de Signalement
2nd Haus met à disposition ce canal de signalement interne en vertu de la loi portugaise n.º 93/2021 du 20 décembre, qui établit le régime général de protection des lanceurs d’alerte. Vous pouvez y signaler, de manière confidentielle et — si vous le souhaitez — anonyme, des infractions dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre relation avec l’entreprise.
Ce qui peut être signalé
Vous pouvez signaler des infractions commises ou tentées, ainsi que leur dissimulation, notamment dans les domaines suivants :
- Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
- Corruption et infractions connexes
- Marchés publics
- Protection des consommateurs
- Protection des données personnelles et vie privée
- Autres infractions couvertes par la loi n.º 93/2021 ou conduites illicites liées à l’activité de l’entreprise
Qui peut signaler
Ce canal peut être utilisé par toute personne ayant eu connaissance d’une infraction dans le cadre d’une relation professionnelle, actuelle ou passée, avec 2nd Haus — y compris les salariés, candidats à un emploi, prestataires de services, fournisseurs, collaborateurs, agents et membres des organes sociaux.
Vos garanties
- Confidentialité de votre identité et de toute information permettant de vous identifier.
- Possibilité de soumettre le signalement de manière anonyme.
- Interdiction de représailles — vous ne pouvez subir aucun préjudice pour avoir signalé de bonne foi.
- Traitement du signalement par une personne désignée, de manière indépendante et impartiale.
Comment nous traitons votre signalement
- Nous accusons réception du signalement dans un délai de 7 jours.
- Nous vous informons des mesures envisagées ou prises dans un délai maximum de 3 mois.
- Nous conservons l’enregistrement du signalement pendant 5 ans.
- L’accès au signalement est réservé à la personne responsable de son traitement.
Canaux externes
Le signalement interne n’exclut pas le recours aux canaux externes prévus par la loi. Pour les questions de médiation immobilière, vous pouvez vous adresser à l’IMPIC — Institut des marchés publics, de l’immobilier et de la construction. Vous pouvez également saisir le Ministère public ou le Mécanisme national anticorruption (MENAC).